Changer la nature des mandats de nos élus, passer d'un mandat représentatif à un mandat impératif.
Initiative citoyenne
Changer la nature des mandats de nos élus, passer d'un mandat représentatif à un mandat impératif.
La Constitution française révisée le 4 octobre 1958, qui est la constitution de la Cinquième République actuellement en vigueur en France avait modifié l’article 27, passant d’un mandat impératif à un mandat représentatif.
Rappel :
A) Définition de mandat représentatif : Un mandat représentatif est un mandat politique selon lequel les élus ne sont pas obligés de suivre les directives de leurs électeurs et ne peuvent être révoqués par ces derniers. Il est le fondement de la démocratie représentative et s'oppose au mandat impératif avec lequel il est incompatible.
B) Définition de mandat impératif Etymologie d'impératif : du latin imperatus, commandé, ordonné, impératif. D'une manière générale, un mandat impératif est un pouvoir délégué à une personne ou à une organisation désignée afin de mener une action prédéfinie et selon des modalités précises auxquelles elle ne peut déroger. Le principe du mandatement impératif est de partir des besoins définis par un organisme ou groupe qui délègue à un ou des plusieurs individus (externe(s) ou interne(s) au groupe) le soin d'accomplir une action définie dans la durée et dans la tâche. Selon le mandat, il y a un contrôle ou un rapport demandé au mandaté, afin que les mandataires puissent suivre la réalisation du mandat. En politique, le mandat impératif désigne un mode de représentation dans lequel les élus ont l'obligation de respecter les directives de leurs électeurs sur la base desquelles ils ont été désignés, sous peine de révocation.
Le propos de cette pétition est donc de faire revenir l’article 27 à une définition de mandat… IMPERATIF.
Bien entendu, l’article 26, assurant l’impunité sera de facto à modifier en conséquence.
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