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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Inscrire l’équilibre des dépenses sociales dans la Constitution

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Inscrire l’équilibre des dépenses sociales dans la Constitution

Avatar Florian LEMAITRE
01/07/2025
Identifiant: N°3001

Contexte :
Dans un contexte de déficit public structurel, d’endettement croissant de l’État et de vieillissement de la population, l’équilibre des comptes sociaux est devenu un enjeu central pour préserver la pérennité de notre modèle social, sans compromettre les finances publiques ni faire peser une charge excessive sur les générations futures.

Objectif :
Notre système social ne peut pas reposer indéfiniment sur la dette : il est injustifiable de faire porter à nos enfants le poids de nos dépenses, en plus des leurs.

📌 Proposition :

Inscrire dans la Constitution l'obligation d’équilibre à moyen terme des régimes sociaux (santé, retraite, famille),

Instaurer un mécanisme d’alerte budgétaire automatique en cas de dérive structurelle, afin d’ajuster les politiques publiques de manière responsable et transparente

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