Reconnaissance de l’usurpation d’identité comme crime et mise en place d’un gel du crédit pour protéger les citoyens contre les fraudes numériques

––– EXPOSÉ DES MOTIFS –––
L’usurpation d’identité est devenue l’une des principales menaces à la vie privée et à la sécurité financière des citoyens à l’ère numérique. Avec plus de 200 000 cas estimés chaque année en France, ce phénomène connaît une croissance exponentielle, alimentée par la digitalisation des services bancaires, l’essor du crédit en ligne, et la prolifération des fuites de données personnelles.
Les conséquences pour les victimes sont dramatiques: crédits contractés à leur insu, dettes astronomiques, interdictions bancaires, procédures longues et complexes, atteinte à leur réputation, troubles psychologiques durables, et impacts majeurs sur leur vie personnelle tels que perte d’emploi, difficultés familiales ou divorce. Malgré cela, la loi française traite aujourd’hui l’usurpation d’identité comme un simple délit, passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 226-4-1 du Code pénal).
Dans certains pays comme les États-Unis, l’usurpation d’identité est un crime fédéral puni de jusqu’à 10 ans de prison. Une telle sévérité a un effet dissuasif qui fait encore défaut en France.
Face à la gravité de cette atteinte à l’intégrité individuelle, il devient nécessaire :
1. De reconnaître l’usurpation d’identité comme un crime, sanctionné à la hauteur du préjudice subi.
2. De permettre aux citoyens de geler leur capacité à contracter du crédit, comme c’est le cas aux États-Unis et au Québec, afin de prévenir proactivement les fraudes.
Cette double approche – préventive et punitive – permettrait de restaurer la confiance dans le numérique, de soulager les victimes et de dissuader les délinquants.

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––– PROPOSITION DE LOI –––
Titre I – Renforcement de la répression de l’usurpation d’identité
Article 1 — Requalification pénale
L’article 226-4-1 du Code pénal prévoyant seulement un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 226-4-1 – L’usurpation de l’identité d’un tiers, par quelque moyen que ce soit, notamment en ligne, dans le but de réaliser ou de faciliter une fraude ou de troubler la tranquillité de la victime, constitue un crime.
Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Lorsque les faits sont commis :
• en bande organisée ;
• à l’encontre d’une personne vulnérable ;
• par l’utilisation de données obtenues à la suite d’un vol, piratage ou fuite de données personnelles ;
• ou qu’ils ont entraîné un préjudice grave, psychologique ou matériel,
la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et 300 000 euros d’amende.
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Titre II – Droit au gel du dossier de crédit
Article 2 — Droit au gel de crédit
Tout citoyen français, ou toute personne résidant sur le territoire national, a le droit de geler son dossier de crédit auprès de toute institution financière, organisme de crédit ou agence d’évaluation de solvabilité.
Le gel interdit, sauf levée expresse, toute ouverture de compte à crédit, toute demande de prêt ou tout engagement financier engageant une vérification de solvabilité.
Article 3 — Modalités de gel
Le gel peut être activé :
• à tout moment,
• gratuitement,
• par voie électronique ou écrite,
• avec une authentification forte (identité numérique certifiée ou identifiants FranceConnect, par exemple).
Le délai d’exécution ne peut excéder 48 heures ouvrées. Toute infraction à cette obligation est passible d’une amende administrative de 100 000 € pour l’organisme défaillant.
Toute levée du gel ne peut être effectuée que par la présentation physique du titulaire, en personne, auprès d’un guichet de la Banque de France ou d’un établissement accrédité, sur présentation d’un titre d’identité sécurisé et authentifié. Aucune levée ne peut être réalisée par téléphone, courrier électronique, tiers mandaté ou tout autre moyen à distance.
Article 4 — Obligation d’information
Les établissements de crédit et agences d’évaluation de la solvabilité sont tenus :
• d’informer annuellement leurs clients de l’existence de ce droit,
• et de le mettre en œuvre de manière simple, transparente et sécurisée.
Article 5 — Décret d’application
Un décret en Conseil d’État précisera dans un délai de six mois :
• les modalités techniques du gel,
• la coordination entre les organismes (Banque de France, FICP, sociétés de scoring privé, etc.),
• et les recours en cas de violation ou de non-respect.