Proposition de réforme : Portefeuille horaire de réserve pour pauses dites de "convenance" dans la fonction publique

Constat de départ
Les agents publics sont parfois confrontés à des situations émotionnelles ou idéologiques intenses dans leur rapport au public ou aux institutions.

Il existe des pauses dites « de convenance » ou « de décompression » prises de manière informelle.

Ces pauses, bien que souvent nécessaires, ne doivent pas être rémunérées si elles relèvent d’une convenance personnelle.

Cependant, leur existence de fait nécessite un cadre réglementaire clair, équilibré et respectueux des principes républicains.

1. Création d’un “Portefeuille horaire de réserve”
Chaque agent disposerait d’un compte-temps individuel, alimenté par :

des heures supplémentaires non indemnisées,

des récupérations issues de missions excédentaires,

ou une dotation minimale mensuelle forfaitaire fixée nationalement.

Ce portefeuille est plafonné et réinitialisé périodiquement (ex. chaque semestre).

2. Usages autorisés des pauses de convenance
Décompression émotionnelle après confrontation difficile (agents d’accueil, sociaux, forces de sécurité, etc.).

Prise de distance individuelle dans les cas de conflit de conscience, sans remise en cause de la neutralité du service.

Prévention de l’endoctrinement collectif ou d’effets de groupe, en permettant une respiration individuelle encadrée.

3. Modalités d’exercice
La pause doit être déclarée (même brièvement) via un système interne (badgeuse, application RH).

Elle est déduite du portefeuille horaire de réserve, donc rémunérée uniquement dans la limite des droits acquis.

Elle ne doit pas désorganiser le service : la hiérarchie peut en différer l’exercice, sauf cas d’urgence psychique ou sanitaire.

4. Garanties et protections
Aucune stigmatisation ne doit être associée à l’usage de ces pauses.

L’administration garantit le respect de la pluralité des opinions dans l’usage de ces temps.

Les pauses de convenance ne peuvent en aucun cas être prétexte à évitement du service ou à propagande idéologique.

5. Encadrement législatif et réglementaire
Intégration dans le Code général de la fonction publique d’un article sur les pauses de convenance et le portefeuille de réserve.

Mise en œuvre d’une charte d’application par ministère, adaptée à la nature des fonctions.

Évaluation annuelle par les inspections générales compétentes.

Objectif visé
Offrir un équilibre entre le devoir de neutralité et de continuité du service public, et le droit légitime à la respiration psychologique, pour protéger l'intégrité morale et l'efficacité des agents.