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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Réforme de l'article 49.3

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Réforme de l'article 49.3

Avatar Julien SCHEIDT
10/06/2025
Identifiant: N°2926

Faire de l'article 49.3 un outil démocratique.

Quel que soit le Gouvernement en place et malgré les éventuels votes contre une réforme à l'assemblée nationale, que le 49.3 soit désormais utilisable à la seule condition d'obtenir la majorité lors d'un référendum citoyen.

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