Réforme de l'article 49.3
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
11/12/2025
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Réforme de l'article 49.3
10/06/2025
Identifiant: N°2926
Classée par la commission
Faire de l'article 49.3 un outil démocratique.
Quel que soit le Gouvernement en place et malgré les éventuels votes contre une réforme à l'assemblée nationale, que le 49.3 soit désormais utilisable à la seule condition d'obtenir la majorité lors d'un référendum citoyen.
Cette pétition a été classée par la commission :
11/12/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
