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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Attribué les places PMR a ce qui en ont fait la demande

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Attribué les places PMR a ce qui en ont fait la demande

Avatar José DURAND
10/06/2025
Identifiant: N°2923

Il faut rendre nominatives les places PMR afin que les personnes qui en obtiennent l'accord après une demande faite au mairie et un examen puisse avoir la certitude de pouvoir se garer devant chez eux sans qu'une personne ayant une carte de stationnement mais dons la nécessité d une place PMR n'est pas réellement nécessaire ou vienne en visite chez des voisins et prennela place d'une personne qui en a réellement besoin puisque la demande a été acceptée

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