Attribué les places PMR a ce qui en ont fait la demande
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
11/12/2025
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Attribué les places PMR a ce qui en ont fait la demande
10/06/2025
Identifiant: N°2923
Classée par la commission
Il faut rendre nominatives les places PMR afin que les personnes qui en obtiennent l'accord après une demande faite au mairie et un examen puisse avoir la certitude de pouvoir se garer devant chez eux sans qu'une personne ayant une carte de stationnement mais dons la nécessité d une place PMR n'est pas réellement nécessaire ou vienne en visite chez des voisins et prennela place d'une personne qui en a réellement besoin puisque la demande a été acceptée
Cette pétition a été classée par la commission :
11/12/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
