Pour la reconnaissance légale des lotos associatifs en ligne et en salle, et pour un encadrement éthique

Je demande, en tant que citoyen et président associatif, une réforme du cadre juridique relatif aux lotos traditionnels organisés par des associations à but non lucratif, en salle comme en ligne.
Actuellement, l’article L322-4 du Code de la sécurité intérieure permet à certaines associations d’organiser des lotos dans des conditions strictes : à but non lucratif, sans gains en argent, sans publicité commerciale excessive, et dans un cercle restreint de membres.
Dans les faits, les lotos associatifs en salle sont largement ouverts au public (sans vérification de l’adhésion), annoncés via des réseaux sociaux, affiches municipales ou journaux locaux, et attirent des personnes de tout un département. Ces pratiques sont tolérées, car elles servent des causes locales légitimes : soutien à des écoles, clubs sportifs, projets solidaires ou liés au handicap.
En revanche, les lotos associatifs en ligne – pourtant souvent plus maîtrisés, accessibles, et transparents – ne sont aujourd’hui pas reconnus juridiquement. Ils peuvent être assimilés à tort à des jeux d’argent en ligne et exposent les associations organisatrices à des sanctions.
Par ailleurs, les plateformes de jeux agréées par l’ANJ (comme la FDJ ou Winamax) ne respectent pas les normes d’accessibilité numérique prévues par la loi du 11 février 2005. Cela pénalise les personnes handicapées, alors que des associations œuvrent pour rendre accessibles ces outils sans reconnaissance ni soutien.
Je demande donc :
1.
La reconnaissance légale des lotos associatifs organisés en ligne comme en salle, sans exigence de “cercle restreint” irréaliste et jamais respectée dans les faits.
2.
La limitation à un loto par semaine par animateur, afin d’éviter toute dérive professionnelle ou commerciale.
3.
L’obligation de reverser au minimum 50 % de la valeur des lots à l’association bénéficiaire, pour garantir que l’intérêt associatif prime sur l’attractivité des gains.
4.
La condition d’accessibilité numérique pour les plateformes bénéficiant d’un agrément de l’Autorité Nationale des Jeux, comme prévu par la loi, mais aujourd’hui non appliqué.
Cette réforme permettra de légaliser des pratiques déjà courantes, de protéger les associations engagées, de soutenir des actions solidaires réelles, et de rendre ces dispositifs accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.