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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Rendre payant l’utilisation des places destinées a la recharge des véhicules électriques

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Rendre payant l’utilisation des places destinées a la recharge des véhicules électriques

Avatar Julien GODARD
10/06/2025
Identifiant: N°2906

Pour que les bornes de recharge de V.E soit équipé d’une caméra qui soit capable de lire les plaques d’immatriculation et ainsi facturer le temps passé au véhicule qui stationne sans recharger (véhicule électrique ou autre) et ainsi éviter que les places soient occupées en rendant impossible l’accès a la borne. C’est place sont uniquement destinées à la recharge de véhicule électrique et non au stationnement

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