Permettre à 100 000 électeurs inscrits de saisir le Conseil Constitutionnel après l'adoption d'une loi
Initiative citoyenne
Permettre à 100 000 électeurs inscrits de saisir le Conseil Constitutionnel après l'adoption d'une loi
Je propose de modifier les articles suivants de la Constitution pour permettre aux électeurs inscrits de saisir directement le Conseil Constitutionnel après l'adoption définitive d'une loi par le Parlement.
Article 54 :
"Si le Conseil constitutionnel, saisi, dans un délai de quinze jours, par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée, par soixante députés ou soixante sénateurs ou par 100 000 électeurs inscrits sur le répertoire électoral unique, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution."
Article 61 alinéa 2 :
"Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, dans un délai de quinze jours après l'adoption définitive d'une loi, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, par soixante députés ou soixante sénateurs ou par 100 000 électeurs inscrits sur le répertoire électoral unique. Ces derniers saisissent le Conseil Constitutionnel directement sur son site Internet via FranceConnect. Un compteur en temps réel est affiché sur le site. Le recueil de soutiens est autorisé sur la voie publique.
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