Interdiction du voile dans la conduite de tous véhicules
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
11/12/2025
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Interdiction du voile dans la conduite de tous véhicules
10/06/2025
Identifiant: N°2882
Classée par la commission
Interdiction du voile islamique pour toutes conductrices de véhicules (voiture, vélo,trotinette,ect...)
Le champs de vision est trop réduit
Cette pétition a été classée par la commission :
11/12/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
