Proposition de loi référendaire visant à élire le Sénat au suffrage universel à la proportionnelle régionale à un tour

Résumé
Ce projet de loi référendaire #ANousLeSénat est une initiative citoyenne, légale et transpartisane afin d'instituer les
élections sénatoriales au scrutin universel à la proportionnelle régionale à un tour.
Car OUI une simple modification de la loi permet d'élire les sénateurs de la sorte mais pour éviter qu'une telle loi ne
soit bloquée par l'actuel Sénat, il suffit de passer par la procédure de "référendum d'initiative populaire"
Actuellement, les sénateurs sont élus par un petit nombre d'élus.
La constitution française prévoyant que les règles concernant le Sénat ou les sénateurs ne peuvent être modifiés
qu'avec l'accord du... Sénat, il est très difficile de réformer cette institution, notamment pour réduire certains de leurs
avantages.
La procédure du référendum (article 11 de la constitution) permet de contourner ce blocage du Sénat. D'ailleurs, le
Général de Gaulle, le promoteur de la constitution de 1958 qui avait verrouillé le statut du Sénat, avait tenté en 1969
de modifier le statut du Sénat par référendum constitutionnel, mais cette tentative de réforme peu lisibles (fusion du
Sénat et du Conseil économique et social, régionalisation et d'autres mesures techniques) avait été rejeté par une
majorité de français.
Depuis 2008, l'article 11 de la constititution a étendu le domaine du référendum aux lois référendaires. Ce texte n'a
jamais été appliqué pour l'instant, mais tous les textes d'application sont en vigueur depuis 2014.
Nous verrons ici que ces nouvelles possibilités constitutionnelles peuvent être utilisées pour élire les sénateurs au
scrutin universel à la proportionnelle à un tour par région (26 circonscriptions correspondant aux 13 régions de
métropole, 5 régions d'outre mer, la Nouvelle Calédonie, des circonscriptions pour les collectivités d'outre-mer et
une circonscription rassemblant les français de l'étranger)
Pour cela, il suffit qu'un cinquième du parlement soit 165 députés ou sénateurs signent la présente proposition de loi
référendaire.
Si ce seuil est atteint, le ministre de l'intérieur met en place un site Internet de receuil des soutiens des personnes
inscrites sur les listes électorales, il enverra donc un courrier à chaque électeur avec les codes d'accès pour soutenir
ou non la présente proposition.
Si au bout de 9 mois (ou avant) 10 % du corps électoral soutient la présente proposition de loi référendaire, sur ce
site Internet, alors un référendum sur la question sera organisé, à moins que les Sénateurs consentent eux-mêmes à
cette loi.
Donc si ce concept d'élection du Sénat au suffrage universel vous plait, n'hésitez pas à le relayer à votre député ou
sénateur afin de le convaincre d'y apposer sa signature.
Exposé des motifs
Election du Sénat par un scrutin universel à la proportionnelle intégrale par région
Afin d'avoir une représentation sénatoriale plus représentatif de la pluralité des courants politique français, il est
proposé d'instituer les élections sénatoriales au scrutin universel à la proportionnelle régionale à un tour.

Les dispositions de la constitution
Afin d'assurer une parfaite conformité de cette proposition à la constitution, rappelons d'abord les principaux articles
de la constitution relatifs au mode de scrutin du Sénat :
Article 24 alinéa 4 et 5 "Le Sénat, dont le nombre de m embres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au
suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat."
article 25 "Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur
indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du
siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à
laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions
gouvernementales.
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se
prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour
l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs." article 46 alinéa 4 "Les lois
organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées."
Article 88-3 "Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le
7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de
l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la
désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes
par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article."
Il ressort donc de la constitution que les sénateurs doivent être élus par un scrutin indirect et que le Sénat assure la
représentation des collectivités territoriales, c'est la loi qui fixe un collège électoral si restreint. La loi actuelle ne fixe
guère de condition sur l'activité des candidats pour être sénateurs, mais en pratique la très grande majorité des
candidats aux sénatoriales sont soit des élus locaux, une petite minorité sont des employés de collectivités
territoriales.
C'est à la loi de choisir la façon d'assurer la représentation des collectivités
territoriales et la constitution permet d'élargir la base électorale
Il existe d'autres moyens pour que le Sénat assure la représentativité des collectivités territoriales que de limiter le
scrutin à un petit nombre de grands électeurs : il suffit de dire qu'une majorité des candidats doivent être (ou avoir
été) des élus locaux ou des employés de collectivités territoriales.
Scrutin indirect avec des grands électeurs à l'américaine ayant un rôle ponctuel et
symbolique
Comme la constitution exige également que le scrutin désignant les sénateurs soit 'indirect', la présente proposition
opte pour un système de grands électeurs comme pour l'élection présidentielle américaine : les électeurs savent à
l'avance qui est soutenu par chaque grand électeur et les défections ou changements de vote des grands électeurs,
même s'ils sont possibles, restent très marginaux. Le rôle de ces grands électeurs est donc plutôt symbolique.
Nombre de sénateurs réduits
Elle ramène le nombre de sénateurs à 210 (au lieu de 348 actuellement), le nombre de sénateurs élus par région est
calculé par le conseil constitutionnel au prorata du nombre du nombre d'électeurs inscrits dans chaque circonscription
(arrondi à l'entier supérieur).
Les circonscriptions de moins de 150 000 électeurs inscrits auront un poste à pourvoir, celles d'au moins 150 000
électeurs inscrits auront au moins 2 postes à pourvoir.
Circonscriptions régionales
La présente proposition prévoit 26 circonscriptions électorales correspondant au 13 régions de métropole, 5 régions
d'outre mer, la Nouvelle Calédonie, 6 collectivités d'outre mer et une circonscription rassemblant les français de
l'étranger
Liste de grands électeurs et de candidats par circonscription
Chaque liste électorale sera composé d'une liste ordonnée comprenant d'autant de grands électeurs et de candidats
qu'il y a de postes à pourvoir.
La liste des candidats devra alterner les sexes, cependant, il n'y a pas de telle condition d'alternance de sexe pour les
grands électeurs (car cela créerait des situations bizarres où des hommes soutiendraient des hommes, des femmes
soutiendraient des femmes ou l'inverse).
L'ensemble de la liste (grands électeurs+candidats) devra être constituée à au moins 60% de personnes qui sont (ou
ont été) élu de collectivité territoriale ou agent/employé de collectivité territoriale.
Le candidat tête de liste doit aussi remplir cette condition.
Chaque grand électeur indiquera quel candidat il soutient. Les mandats impératifs étant la plupart du temps proscrits
en droit français, le grand électeur pourra changer son choix que pour un autre candidat du même sexe que celui qu'il
soutenait présenté par sa liste ou une liste concurrente. Un tel changement de choix devra faire l'objet d'une
allocution publique et être motivé.
Réduction des indemnités de fonction
L'indemnité nette de fonction est plafonnée à 3 fois le SMIC mensuel net, elle est soumise à l'impôt sur le revenu
Réduction de la durée du mandat à 4 ans, et renouvellement par moitié tous les 2 ans
Le mandat des sénateurs est de 4 ans (contre 6 ans actuellement). Nul sénateur ne peut exercer plus de 2 mandats
consécutifs.
En cas de vacance d'un siège (décès, nomination au gouvernement), le grand électeur qui l'avait désigné peut prendre
sa place, s'il ne le prend pas, le siège est vacant.
Des élections générales du Sénat sont organisées un dimanche dans les 2 mois suivant la promulgation de la loi, puis
le sénat est renouvelé pour la moitié des circonscriptions au bout de 2 ans (actuellement le sénat est renouvellé par
moité tous les 3 ans).
Conclusion
Ce texte est conforme à la constitution et permet le renouveau du Sénat.
Il réduit grandement la taille du code électoral car les règles d'organisation du scrutin (éligibilité, propagande,
financement...) se calquent sur celles de droit commun et il n'y a guère de cas particulier pour des circonscriptions
particulières.
Faute de place, le texte complet se trouvant sur anouslesenat.fr ne peut être reproduit ici