Réattribution aides allocations logement aux propriétaires pauvres
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
03/11/2025
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Réattribution aides allocations logement aux propriétaires pauvres
10/06/2025
Identifiant: N°2845
Classée par la commission
Depuis 2021 le gouvernement à décider de supprimer les aides aux logements pour les propriétaires hors il y a une catégorie de propriétaires qui deviennent pauvres, vivant sous le seuil de pauvreté, perte d'emploi ou autres imprévus de la vie. Il serait équitable de réattribution des aides aux logements pour ces propriétaires comme tous citoyens au droit à une protection sociale en cas de coup dur de la vie .
Cette pétition a été classée par la commission :
03/11/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
