Obligation aux notaires de transmettre les comptes à tous les héritiers sans en omettre
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
21/06/2022
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Obligation aux notaires de transmettre les comptes à tous les héritiers sans en omettre
12/01/2021
Identifiant: N°284
Pour que les Notaires de France, en particulier de Nancy (54) , soient obligés de transmettre l'état des comptes à l'heure du décès du défunt, les héritages et/ou sommes "séquestrées" par leur étude, les documents et titres bancaires, à tous les héritiers légitimes et pas seulement à ceux de leur choix.
Qu'ils soient obligés de reconnaitre comme héritier légitime l'enfant reconnue d'un mariage légal, surtout lorsque celle ci fait connaitre sa présence, par mails, recommandés, courrier remis en main propre par huissier, saisine d'autres notaires, etc etc.
Pour que la Chambre des Notaires de Lorraine arrête de considérer comme normale des situations anomales ne reposant sur aucun cadre légal et s'apparentant à de la spolitation?.
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