Pour une transparence et traçabilité des contrôles de vitesse

Depuis l’extension des prérogatives des polices municipales en matière de contrôle de vitesse, il est essentiel de garantir un cadre légal rigoureux, transparent et équitable pour l’ensemble des usagers de la route. Contrairement à la police nationale et à la gendarmerie, les polices municipales ne sont pas placées sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, mais sous celle du maire. Ce contexte particulier appelle à un encadrement renforcé des pratiques.

C’est pourquoi nous, signataires de cette pétition, appelons à l’étude et à l’adoption de mesures législatives visant à améliorer la traçabilité, la transparence et la vérifiabilité des contrôles de vitesse effectué, autour des points suivants :

- Obligation pour les forces de l’ordre de présenter, sur simple demande de l’usager verbalisé, la vignette métrologique annuelle du cinémomètre (radar) utilisé, afin d’attester de sa conformité au moment du contrôle ;

- À défaut, lorsque cette présentation n’est pas possible (contrôle en amont de l'interception), obligation que l’appareil produise un cliché horodaté intégrant en filigrane son numéro de série et la vitesse enregistrée, garantissant la fiabilité de la mesure en cas de contestation ;

- Mention obligatoire sur le procès-verbal de la date du dernier étalonnage de l’appareil utilisé, mais aussi de la date d’expiration du contrôle métrologique annuel, aujourd’hui absente, bien qu’essentielle pour la légitimité des sanctions.

Cette absence de traçabilité ouvre potentiellement la porte à des pratiques discutables, comme le fait de ne faire certifier qu’une partie du parc d’appareils pour limiter les coûts, tout en continuant à verbaliser en s’appuyant sur les numéros d’appareils conformes. De surcroît, les cinémomètres en question ne produisent pas de clichés horodatés intégrant en filigrane leur numéro de série ce qui pourrait pourtant constituer une preuve simple et objective en cas de contestation ou de demande de cliché par l’automobiliste.

Ces dispositions, qui ne remettent nullement en question la légitimité des contrôles de vitesse, visent à en renforcer la crédibilité et l’acceptabilité, en réduisant les contestations infondées et en rétablissant un climat de confiance entre citoyens et institutions.

Nous demandons donc au législateur de se saisir de cette proposition afin de sécuriser juridiquement les opérations de contrôle et de garantir un traitement équitable pour tous les usagers.