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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Plateformes E-commerces : rendre obligatoire la possibilité de contacter le service client par écrit

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Plateformes E-commerces : rendre obligatoire la possibilité de contacter le service client par écrit

Avatar Jean-Marc HENRY
17/05/2025
Identifiant: N°2834

Pour certains revendeurs il devient quasiment impossible de contacter le service client par écrit.

Cette pétition demande à faire en sorte que les plateformes de vente en ligne soient joignables soit par :

- email

- formulaire de contact
(sans restriction abusive, c’est-à-dire pour un cas d’utilisation normal environ 3000 caractères)

- messagerie en ligne (chat)

qu’il soit possible d’avoir une copie de cet échange
et
que le lien pour y accéder soit clairement accessible.

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