Réforme de règlementation de l'impression
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
Aidez-moi
Réforme de règlementation de l'impression
28/04/2025
Identifiant: N°2832
Dans la société française actuelle, de nombreuses lois sont en vigueur et protègent les droits d'auteur des photos. Le Code de la propriété intellectuelle stipule que les œuvres créées, y compris les photographies, sont protégées par des droits d'auteur, ce qui signifie qu'elles ne peuvent être utilisées, reproduites ou diffusées sans l'autorisation de l'auteur ou du titulaire des droits, sous peine de violation de la loi.
Cette pétition vise à créer une loi permettant d'instaurer un cadre légal garantissant que tout contenu visuel destiné à l’impression disposerait d’une preuve de propriété ou d’autorisation d’utilisation, afin de protéger les droits des créateurs et entreprises.
Partager: