Réforme de règlementation de l'impression
Initiative citoyenne
Réforme de règlementation de l'impression
Dans la société française actuelle, de nombreuses lois sont en vigueur et protègent les droits d'auteur des photos. Le Code de la propriété intellectuelle stipule que les œuvres créées, y compris les photographies, sont protégées par des droits d'auteur, ce qui signifie qu'elles ne peuvent être utilisées, reproduites ou diffusées sans l'autorisation de l'auteur ou du titulaire des droits, sous peine de violation de la loi.
Cette pétition vise à créer une loi permettant d'instaurer un cadre légal garantissant que tout contenu visuel destiné à l’impression disposerait d’une preuve de propriété ou d’autorisation d’utilisation, afin de protéger les droits des créateurs et entreprises.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
