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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Prise en compte 'totale' de votre autoproduction d'électricité sur le DPE

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Prise en compte 'totale' de votre autoproduction d'électricité sur le DPE

Avatar François CALLAC
28/04/2025
Identifiant: N°2820

Bonjour,

Suivant que vous ayez une installation d'autoproduction photovoltaïque (peu importe qu'elle soit en autoconsommation ou revente totale), le fameux DPE (Diagnostic de performance énergétique) tel qu'il est arrêté aujourd'hui ne considère à date que la portion d'e kW produits et réutilisés, et encore à la marge !!! Si revente totale : aucun 'bonus' sur le DPE qui est un comble !!!

La présente pétition défend l'idée que face à la consommation d'un bien immobilier soit considérée à valeur égale sa production, que donc le DPE s'attache au 'solde' de la consommation, ce qui naturellement serait très incitatif à développer les installations photovoltaïques individuelles / en copropriétés.

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