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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Candidature à tout type d'élection en FRANCE

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 13/11/2025
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

277/100 000 SIGNATURES
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Candidature à tout type d'élection en FRANCE

Avatar Georges LAVAL
08/04/2025
Identifiant: N°2812

Classée par la commission

Le dépôt d'une candidature à tout type d'élection ne peut être autorisé que si le casier judiciaire de la personne est vierge.


Cette pétition a été classée par la commission :
13/11/2025

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.

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