Interdire l'utilisation du mot "Gratuit" sans que ne soient mentionnées les personnes qui financent cette gratuité et à hauteur de quels montants.
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
23/02/2022
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Interdire l'utilisation du mot "Gratuit" sans que ne soient mentionnées les personnes qui financent cette gratuité et à hauteur de quels montants.
12/01/2021
Identifiant: N°281
Classée par la commission
Si certains services et produits sont mis à disposition sans demander de contreparties cela ne signifie pas que ces services n'ont pas de coût. Il y a toujours quelqu'un qui finance et il serait tout a fait décent et attendu que les personnes qui financent la gratuité soient mentionnées et que les montants de ces financements soient exposés à la vue de tous ceux qui profitent de cette gratuité.
Cette pétition a été classée par la commission :
23/02/2022
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires économiques lors de sa réunion du 4 mai 2021, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
