Achats commerces : Remboursement de la différence de prix par le vendeur
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
14/01/2026
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Achats commerces : Remboursement de la différence de prix par le vendeur
Classée par la commission
Si il y a une baisse de prix constatée durant le délai légal de retour des articles achetés et une réclamation effectuée par le client : remboursement de la différence de prix par le vendeur.
Certains vendeurs refusent actuellement (ecommerce) et préfèrent jouer sur les délais pour décourager le consommateur à renvoyer les articles.