Démission des députés faisant l'objet d'une condamnation pendant le mandat en cours
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
02/09/2025
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Démission des députés faisant l'objet d'une condamnation pendant le mandat en cours
21/02/2025
Identifiant: N°2720
Classée par la commission
De manière conservatoire, un député, qui doit être un exemple pour la nation, et qui se voit condamné par un tribunal, en particulier pour des actes commis durant son mandat (il représente alors l'assemblée nationale) devrait être dans l'obligation :
1/ d'être suspendu de son mandat si une procédure en appel est en cours, sans indemnité parlementaire
2/ de démissionner si la condamnation est définitive.
Cette pétition a été classée par la commission :
02/09/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
