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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Démission des députés faisant l'objet d'une condamnation pendant le mandat en cours

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

190/100 000 SIGNATURES
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Démission des députés faisant l'objet d'une condamnation pendant le mandat en cours

Avatar Jean-Christophe LAPAYRE
21/02/2025
Identifiant: N°2720

De manière conservatoire, un député, qui doit être un exemple pour la nation, et qui se voit condamné par un tribunal, en particulier pour des actes commis durant son mandat (il représente alors l'assemblée nationale) devrait être dans l'obligation :
1/ d'être suspendu de son mandat si une procédure en appel est en cours, sans indemnité parlementaire
2/ de démissionner si la condamnation est définitive.

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