Pensions de réversion pacte civil de solidarité
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
08/09/2025
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Pensions de réversion pacte civil de solidarité
20/02/2025
Identifiant: N°2718
Classée par la commission
Je demande d'attribuer la pension de réversion aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité.
Il y a plus de gens pacsés ou en concubinage que de gens qui se marient
Il y a un changement dans la société en FRANCE
Cette pétition a été classée par la commission :
08/09/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
