Suppression des journaux d'annonces légales
Initiative citoyenne
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19/06/2029
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Suppression des journaux d'annonces légales
L'obligation de déposer des annonces dans les journaux d'annonces légales rend les procédures plus chères et plus lourdes.
A l'heure du numérique, ces dépôts sont devenus de plus totalement inutiles.
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