Suppression des journaux d'annonces légales
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
02/09/2025
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Suppression des journaux d'annonces légales
17/02/2025
Identifiant: N°2713
Classée par la commission
L'obligation de déposer des annonces dans les journaux d'annonces légales rend les procédures plus chères et plus lourdes.
A l'heure du numérique, ces dépôts sont devenus de plus totalement inutiles.
Cette pétition a été classée par la commission :
02/09/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
