Adapter l’amende aux revenus
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
02/09/2025
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Adapter l’amende aux revenus
10/02/2025
Identifiant: N°2696
Classée par la commission
Partant du principe que l’égalité est une composante de la République Française, une amende a le même coût pour tout citoyen. Cependant elle n’a pas le même impact.
L’amende doit être adaptée aux revenus, générant la même confiscation en fonction du revenu. Exemple : 45€ pour un revenu de smicard n’a pas le même impact que pour une personne qui gagne 2 à 3 fois plus
Ma proposition est de moduler l’amende au revenu.
Cette pétition a été classée par la commission :
02/09/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
