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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

EN CAS DE MALTRAITANCE AVEREE RETRAIT D'OFFICE DES ANIMAUX

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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EN CAS DE MALTRAITANCE AVEREE RETRAIT D'OFFICE DES ANIMAUX

Avatar Christine BIARDEAU
05/02/2025
Identifiant: N°2688

Bonjour

Procédure trop longue en cas de maltraitance avérée le chat ou le chien reçoit des coups et on adoit attendre l'accord de l'OPJ, les forces de l'ordre ne peuvent même pas forcer le détenteur à ouvrir sa porte.
Nous demandons une procédure simplifiée.
Visite d'association avec PM et GENDARMERIE qui sera dans l'obligation d'assister l'association . Si l'animal peut mourir des coups à tout moment ou est en état de négligence avérée il devra être retiré d'office et devra être vu par un vétérinaire.
Le placement du chat ou du chien devra être fait par une association ou un dépôt en fourrière animale.

Cordialement

Christine

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