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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Obligation des mairies ou des CCF à stériliser les chats errants avec l'association de leur commune

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Obligation des mairies ou des CCF à stériliser les chats errants avec l'association de leur commune

Avatar Christine BIARDEAU
10/02/2025
Identifiant: N°2687

Obligation des mairies ou des CCF à stériliser les chats errants avec l'association de leur commune ou de toute association la plus proche, contre contribution annuelle après comptage des chats à stériliser et accord d'un vétérinaire pour le faire.
Une vérification annuelle devra toujours être faite sur le recensement de la population féline par l'association ou personne assermentée.
Les chats libres devront être sous le nom de la commune qui les a faits stériliser.

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