Obligation des mairies ou des CCF à stériliser les chats errants avec l'association de leur commune
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
02/09/2025
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Obligation des mairies ou des CCF à stériliser les chats errants avec l'association de leur commune
10/02/2025
Identifiant: N°2687
Classée par la commission
Obligation des mairies ou des CCF à stériliser les chats errants avec l'association de leur commune ou de toute association la plus proche, contre contribution annuelle après comptage des chats à stériliser et accord d'un vétérinaire pour le faire.
Une vérification annuelle devra toujours être faite sur le recensement de la population féline par l'association ou personne assermentée.
Les chats libres devront être sous le nom de la commune qui les a faits stériliser.
Cette pétition a été classée par la commission :
02/09/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
