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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

OBLIGATION DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE POUR LES MAUVAIS MAITRES

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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OBLIGATION DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE POUR LES MAUVAIS MAITRES

Avatar Christine BIARDEAU
10/02/2025
Identifiant: N°2686

Bonjour

Trop de personnes maltraitent les animaux
On les retrouve abandonnés sur des balcons ou des maisons, appartements insalubres, sans eau, sans nourriture et ils en meurent si personne ne s'en aperçoit, dans des caves, dans les bois.
Les maîtres déménagent et ne sont pas poursuivis.
Il faut impérativement des procédures administratives et judiciaires à l'encontre du maltraitant : amendes et si pas solvables retraits de toutes les aides (RSA etc)
Les fourrières publiques ou privées doivent impérativement déposer une plainte contre le propriétaire si ils arrivent à savoir qui est la personne qui a abandonné son animal dans les bois ou à leur porte.

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