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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Abandon du projet de suppression abattement de 10% sur les revenus des retraités car cette suppression serait discriminatoire

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Abandon du projet de suppression abattement de 10% sur les revenus des retraités car cette suppression serait discriminatoire

Avatar Jean-Louis PETITCLERC
30/01/2025
Identifiant: N°2665

Cette proposition est discriminatoire car les salariés en ville n’ont pas non plus de frais professionnels car ils ont des pass sur les transports en commun dont l’employeur paye une grande partie. (ex pass Navigo) S'il faut supprimer cet avantage il faut le supprimer pour tout le monde sauf ceux qui peuvent justifier de réels frais professionnels sinon cette mesure est discriminatoire.

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