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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

AUTOCONSTRUCTION... jusqu'a 20 m2 libre ! et sans aucune formalité.

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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AUTOCONSTRUCTION... jusqu'a 20 m2 libre ! et sans aucune formalité.

Avatar Pierre GARRIVET
17/02/2025
Identifiant: N°2660

Toute autoconstruction de moins de 20 m2 et moins de 4 m de hauteur est libre. Sans permis de construire.

Peu importe les matériaux utilisés, l'usage envisagé de la construction... si l'on met 3 jours ou 3 années pour la terminer...
Bien sur on la bâtit sur un terrain privé . ( jardin, terre agricole, friche...)

Conseils aux autoconstructeurs : Se renseigner à la mairie si le terrain est en zone inondable ou pas, en zone sismique, etc etc etc... mais c'est le bâtisseur qui décide de construire ou pas.
Un vrai choc de simplification pour tous !

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