AUTOCONSTRUCTION... jusqu'a 20 m2 libre ! et sans aucune formalité.
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
14/01/2026
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AUTOCONSTRUCTION... jusqu'a 20 m2 libre ! et sans aucune formalité.
17/02/2025
Identifiant: N°2660
Classée par la commission
Toute autoconstruction de moins de 20 m2 et moins de 4 m de hauteur est libre. Sans permis de construire.
Peu importe les matériaux utilisés, l'usage envisagé de la construction... si l'on met 3 jours ou 3 années pour la terminer...
Bien sur on la bâtit sur un terrain privé . ( jardin, terre agricole, friche...)
Conseils aux autoconstructeurs : Se renseigner à la mairie si le terrain est en zone inondable ou pas, en zone sismique, etc etc etc... mais c'est le bâtisseur qui décide de construire ou pas.
Un vrai choc de simplification pour tous !
