Pour une meilleure prise en charge de la santé menstruelle au travail

Par trois décisions du 20 novembre 2024 , le Tribunal administratif de Toulouse a suspendu différents mécanismes de congé menstruel créés au niveau local au profit d’agentes souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyoses ou de dysménorrhée. La décision estime qu'en l'absence de base légale il est douteux qu’un tel congé puisse être reconnu. Cette décision démontre qu’il est urgent que le législateur se saisisse de la question de la santé des femmes au travail.
Selon un sondage réalisé par l’Ifop en 2022, seules 11% des femmes n'ont aucune douleur et 53% des sondées affirment avoir des règles douloureuses . Selon la direction générale de l'offre de soins, entre 5 et 15% des femmes souffrent d'une forme sévère ou incapacitante de dysménorrhée. Celle-ci se traduit notamment par :
- Des douleurs ressenties dans les régions pelvienne, ombilicale et épigastrique ;
- Des crampes, spasmes dans le bas du ventre les empêchant d’assurer leurs activités habituelles ;
- Des douleurs qui peuvent être accompagnées de nausées, vomissements, migraine, diarrhée, fatigue, sensation de malaise .
7 millions de femmes en souffrance méritent que la question de la santé des femmes au travail soit mieux prise en compte par le législateur.
Seules 37% d’entre elles estiment que les périodes menstruelles sont prises en considération par l'encadrement et les collègues. En l’état actuel du droit, les femmes sont placées face à un dilemme toujours défavorable : aller travailler malgré les douleurs ou renoncer et perdre une part de leurs revenus. La législation actuelle les contraint, en effet, à prendre un arrêt maladie classique assorti d’un délai de 3 jours de carence non indemnisés (et même si les accords conventionnels permettent de diminuer ce délai, il demeure au moins une journée d'absence non indemnisée). Quel que soit le régime, l’arrêt maladie classique entraîne une perte de revenus estimée à environ 10% du salaire mensuel. Pour éviter cette perte de revenus, certaines puisent dans leur RTT, si elles en disposent, ce qui constitue un détournement de la procédure de réduction du temps de travail.
Certaines entreprises permettent déjà aux femmes de mieux faire face à ces pathologies incapacitantes grâce au télétravail. Mais cela ne concerne que certaines entreprises et que certaines professions.
Or, travailler malgré les douleurs présente des dangers supplémentaires pour la santé et des risques professionnels accrus, à court terme sur le lieu de travail et à long terme sur l’état de santé général des femmes.
Aussi, nous estimons qu'il revient au Parlement de légiférer afin de mieux organiser la prise en charge de la santé menstruelle au travail.
A cette fin, la présente pétition propose d'expérimenter la création d'un arrêt maladie spécifique bénéficiant aux femmes confrontées à des douleurs de règles telles qu'elles ne sont pas en mesure de travailler.
A l'image de l'Espagne qui a légiféré sur le sujet et instauré ce type de congé, nous proposons d'accorder un quota de jours d'absence annuel dispensé de jour de carence. Sur la base d'un certificat médical annuel attestant la dysménorrhée, chaque femme pourra éditer un arrêt de travail générique sur la plateforme de l’assurance maladie. Cela simplifiera ses démarches médicales et permettra de préserver le secret médical, son employeur n'étant destinataire que d'un certificat sans mention de la pathologie, sur le modèle des arrêts autogénérés lors de la crise de la Covid-19.
Certes, en France, certaines entreprises ou collectivités ont déjà reconnu un congé menstruel. Mais l'absence de cadre légal entraîne de nombreuses inégalités entre les femmes en fonction de leur statut (fonction publique ou salariat privé) ou en fonction de leur entreprise. Ces concrétisations démontrent que la création d'un arrêt maladie menstruel est possible, aussi bien dans le public que dans le privé. Elles rappellent également qu’un cadre commun est nécessaire pour mieux prendre en compte la santé des femmes au travail.
L'expérimentation que nous proposons permettra de dresser le bilan des avantages et inconvénients de ce nouvel arrêt maladie. Pourront ainsi être vérifiées les critiques d'une pratique qui déstabiliserait les entreprises, grèverait les comptes publics, serait source d'inégalités au sein des services et entreprises.
Si, à l'issue de cette expérimentation les inconvénients l'emportaient sur les avantages, il conviendrait a minima d'inscrire la santé menstruelle comme thème obligatoire des négociations collectives dans les secteurs public et privé. En effet, la prise en considération de la santé menstruelle des femmes est une condition de leur meilleure intégration professionnelle et de leur plein épanouissement au travail.
Pourraient ainsi être décidées :
- La formation à la santé et à l’éducation menstruelles ;
- Une meilleure adaptation des postes de travail (reconnaissance d’une pause spécifique, l’adaptation des assises pour les postes concernés…) ;
- Un recours plus important au télétravail lorsque cela est possible.