Règlementation et uniformisation des tailles des bagages cabines en avion
Initiative citoyenne
La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.
Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.
Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.
La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.
Règlementation et uniformisation des tailles des bagages cabines en avion
Demande d'une initiative Européenne pour règlementer et uniformiser la taille maximum autorisée des bagages cabines en avion auprès des compagnies aérienne opérant commercialement sur les sols de l'Union Européenne.
Plus de simplicité et de sécurité pour le consommateur qui se voit contraint de dépenser des suppléments abusifs sur certains vols commerciaux, notamment low cost, pour des bagages soit disant non conforme selon le bon vouloir des compagnies aériennes. En effet celles ci appliquent chacune leurs propre règles en matière de taille de valise cabine.
Aussi cela peut nuire à la concurrence puisque du point de vue du consommateur, celui-ci ne peut détenir autant de bagages cabine qu'il existe de règles de dimensions autorisés, ce qui influe et oriente le choix de la compagnie lors de l'achat d'un billet pour prendre en compte ce critère sans avoir la liberté de choisir une compagnie aérienne en fonction d'autres critères, tels que le prix ou la qualité du service.
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