Modification de l'art 414-6 du code de la route
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
02/09/2025
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Modification de l'art 414-6 du code de la route
21/01/2025
Identifiant: N°2650
Classée par la commission
Suite aux comportements anti civique des conducteurs qui roulent au milieu ou sur la voie de gauche sans se rabattre sur la voie de droite , faisant entrave à la circulation, je voudrais que le dépassement par la droite ne soit plus soumis à verbalisation. Que l'on puisse rouler sur toutes les voies de circulation même à des vitesses différentes.
Cette pétition a été classée par la commission :
02/09/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
