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Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
02/09/2025
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Classée par la commission
Pour la suppression de toute promotion ou la diffusion de casino en ligne. Cela permettrait la protection des mineurs ainsi que les personnes vulnérables. Cela éviterait l'évasion de millions d'euros dans les crypto monnaies au profit de casinos peut scrupuleux.
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Cette pétition a été classée par la commission :
02/09/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.