Modification des règles pour les élections législatives
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
02/09/2025
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Modification des règles pour les élections législatives
27/12/2024
Identifiant: N°2606
Classée par la commission
Pour limiter les blocages au Parlement sans majorité à plusieurs blocs et respecter le choix du vote des Français , il faudrait interdire les désistements du deuxième tour lors des triangulaires ou quadrangulaires .
Cette pétition a été classée par la commission :
02/09/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
