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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Simplification de la norme Etablissement recevant du public du 2ème groupe pour les petites structures

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Simplification de la norme Etablissement recevant du public du 2ème groupe pour les petites structures

Avatar Michel BOUVIER
12/12/2024
Identifiant: N°2589

La norme ERP2 est prévue pour des grosses structures
Les très petites structures qui recoivent moins de 5 personnes en même temps ne présentent pas un risque justifiant de telles contraintes
Beaucoup de petits commerces seront donc ammenés à fermer en cas de contrôle car les frais engendrés par la mise aux normes ne seront pas supportables financièrement. Ces contraintes ne sont manifestement pas adaptées et inutiles au vu des antécédents par rapport au risque réel dans ces petites structures. Une dérogation ou une simplification est nécessaire.

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