Loi sur le permis d'adoption des animaux domestiques
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
02/09/2025
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Loi sur le permis d'adoption des animaux domestiques
06/12/2024
Identifiant: N°2585
Classée par la commission
Considérant l'importance croissante des animaux de compagnie dans notre société et la nécessité de garantir leur bien-être, ce projet de loi vise à renforcer la responsabilité des propriétaires d'animaux de compagnie, à lutter contre l'abandon et les mauvais traitements, et à promouvoir une adoption réfléchie et responsable.
Cette pétition a été classée par la commission :
02/09/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
