ARTICLE 9 PROJET LOI DE FINANCE 2025 MALUS VEHICULE USAGES EN PROVENANCE DE l'UE

L’année dernière, la loi de finances pour 2024 prévoyait déjà de réduire la réfaction annuelle du malus écologique de 10 % à 5 % pour l’ensemble des véhicules d’occasion. La Commission européenne avait alors averti les autorités françaises qu’une telle mesure pourrait constituer une infraction au droit communautaire.

Avec le projet de loi de finances pour 2025, il semble que cette tentative soit renouvelée, risquant de nouveau de se heurter aux principes européens. Voici les explications :

L'article 9 de la loi de finances propose de calculer le malus écologique sur une période de 15 ans pour les véhicules d'occasion importés, contre 10 ans auparavant (réduction de 10 % par an). Ce changement a plusieurs conséquences importantes pour ces véhicules par rapport à la loi de finances 2024 :

1. Désavantage pour les véhicules plus anciens :

Avec la règle de 10 ans (2024) : Le malus écologique était totalement neutralisé après 10 ans (10 % de réduction par an). Ainsi, un véhicule de plus de 10 ans n'était plus soumis à ce malus lors de son importation et immatriculation.

Avec la règle de 15 ans (proposée dans l'article 9) : La neutralisation complète du malus est repoussée à 15 ans, entraînant une taxation plus longue pour les véhicules d’occasion importés.

Par exemple :
Un véhicule de 12 ans en 2025 sera encore soumis à 30 % du malus initial (3 années restantes pour neutralisation).

Dans la loi actuelle (2024), ce même véhicule serait complètement exempt.

2. Désavantage économique :

Les consommateurs achetant des véhicules d’occasion importés récents (entre 10 et 15 ans) paieront un malus écologique plus élevé que ceux qui auraient importé ces véhicules sous la loi précédente.

Cela pourrait décourager l’importation de véhicules d’occasion et réduire la compétitivité de ces véhicules par rapport à ceux déjà immatriculés en France.

3. Risque de discrimination indirecte :

L'augmentation de la durée d'application du malus (de 10 à 15 ans) pourrait être considérée comme une barrière à la libre circulation des biens. Elle pénalise les véhicules importés qui subissent une taxation prolongée par rapport à des véhicules similaires déjà présents sur le marché français (qui ont souvent payé leur malus à l'achat neuf ou d'occasion si importés).

En vertu de l’article 110 du TFUE, cette mesure pourrait être jugée discriminatoire si elle n’est pas justifiée par des critères objectifs comme une harmonisation fiscale ou des objectifs environnementaux.

Justifications possibles pour ce changement :

Le gouvernement pourrait arguer que ce prolongement vise à :

Réduire les émissions de CO₂ globales : En décourageant l’importation de véhicules plus anciens et fréquemment plus polluants.

Aligner la fiscalité des véhicules importés sur les politiques climatiques : En augmentant leur coût pour favoriser l'achat de véhicules neufs ou plus récents.

Cependant, cela ne résout pas le problème de concurrence déloyale entre véhicules importés d’occasion (soumis à une taxation prolongée) et véhicules déjà immatriculés en France.

Conclusion :

L'allongement à 15 ans crée clairement un désavantage pour les véhicules d’occasion importés, qui devront supporter un malus plus élevé sur une période plus longue. Cela pose un risque de discrimination indirecte selon l’article 110 TFUE, surtout si cette mesure privilégie les véhicules déjà présents en France sans justification solide.

Sur la base de cette analyse et des principes de l'article 110 TFUE, il y a effectivement un risque de violation si l'allongement à 15 ans pour la neutralisation du malus crée une charge fiscale disproportionnée ou discriminatoire envers les véhicules d'occasion importés.

Voici les principaux arguments en faveur d'une potentielle non-conformité avec l'article 110 TFUE :

Le principe de non-discrimination de l'article 110 TFUE :

L'article 110 TFUE interdit, les taxes qui favorisent les produits nationaux par rapport aux produits similaires importés.

L'article 110 TFUE interdit les régimes fiscaux qui désavantagent indirectement les produits importés par rapport aux produits locaux.

Si les véhicules déjà immatriculés en France ne sont pas soumis à ce régime fiscal prolongé (de 10 à 15 ans) ou en tirent un avantage concurrentiel, alors il y aurait une discrimination indirecte.

Comparaison des véhicules déjà immatriculés et des véhicules importés :

Les véhicules immatriculés avant l'entrée en vigueur de cette loi (et ayant payé leur malus selon l'ancien système de 10 % par an sur 10 ans) sont avantagés par rapport aux véhicules importés après l'entrée en vigueur de l'article 9, car ces derniers subiront une taxation prolongée (15 ans).

En ce sens, les véhicules similaires importés seront moins compétitifs, ce qui constitue un désavantage pour les importations, interdit par l'article 110 TFUE.

Jurisprudence pertinente :
Affaire Humblot (C-112/84) : La CJUE a jugé que des taxes désavantageant les véhicules de forte cylindrée (souvent importés) par rapport aux véhicules locaux constituaient une violation de l'article 110 TFUE.

Commission c. Danemark (C-47/88) : Le régime fiscal danois désavantageant les véhicules importés d’occasion a été jugé incompatible avec les principes du TFUE.

Tatu (C-402/09) : Une fiscalité discriminatoire envers les véhicules d’occasion importés a également été jugée illégale.

Ces cas montrent que des modifications fiscales introduisant des traitements défavorables pour les produits importés risquent d’être jugées contraires à l’article 110 TFUE.

Conclusion :
En l’état actuel, cette modification du projet de la loi de finance 2025 pourrait être jugée non conforme à l’article 110 TFUE.

La discrimination entre les véhicules déjà immatriculés en France et ceux importés d’occasion après l’entrée en vigueur de la loi pourrait constituer une violation du principe de non-discrimination.