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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Bailleurs et conditions de locations

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Bailleurs et conditions de locations

Avatar Marie MEDARD
03/12/2024
Identifiant: N°2560

Deux propositions pour réorganiser les conditions de locations:
dépôt de garantie de deux mois de loyer, un seul étant insuffisant en cas de dégâts; de plus, le locataire se sert de ce mois de dépôt afin de payer son dernier loyer, bien que ce soit illégal.
possibilité pour le bailleur de demander un mois de loyer hors charges pour la réservation du logement par le locataire. En effet, certains candidats à la location réservent le logement et disparaissent sans donner d'explications.

Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale
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