INTERDICTION AUX DEPUTES, SENATEURS, MINISTRES DE VOTER DES LOIS DE 22H à 8H DU MATIN
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
02/09/2025
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INTERDICTION AUX DEPUTES, SENATEURS, MINISTRES DE VOTER DES LOIS DE 22H à 8H DU MATIN
14/11/2024
Identifiant: N°2508
Classée par la commission
Par cette pétition, nous exigeons une INTERDICTION AUX DEPUTES, SENATEURS, MINISTRES DE VOTER DES LOIS DE 22H à 8H DU MATIN.
Celà est anti démocratique, celà coute trop cher aux contribuables
Cette loi sera votée par referendum directe et non validé par le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel et si la loi est votée par référendum, elle sera appliqué directement
Cette pétition a été classée par la commission :
02/09/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
