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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

OBLIGER LES CHAINES DE TELEVISION D'AFFICHER LES PROGRAMMES DE NUIT DANS LES GUIDE DE PROGRAMMES TNT ET DES FAI

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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OBLIGER LES CHAINES DE TELEVISION D'AFFICHER LES PROGRAMMES DE NUIT DANS LES GUIDE DE PROGRAMMES TNT ET DES FAI

Avatar Christophe PETIT
14/11/2024
Identifiant: N°2506

Avez vous remarqué lorsque vous consulter les guide de programmes TNT sur votre TV ou sur votre BOX (tout FAI confondus) qu'il n'y a plus le nom du programme diffusé mais "PROGRAMME DE NUIT".

Par cette pétition, nous exigeons l'OBLIGATION DES CHAINES DE TELEVISION D'AFFICHER LE NOM DES PROGRAMMES QUI PASSERONT PENDANT LA NUIT DANS LES GUIDE DE PROGRAMMES TNT ET DES FAI.

Cette loi sera votée par referendum directe et non validé par le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel et si la loi est votée par référendum, elle sera appliqué directement

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