VOTE DES LOIS PAR REFERENDUM DIRECTEMENT APPLICABLE DIRECTEMENT A L'ISSUE DU REFERENDUM SANS PASSER PAR LE CONSEIL D'ETAT ET LE CONSEIL INSTITUTIONEL

Initiative citoyenne

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VOTE DES LOIS PAR REFERENDUM DIRECTEMENT APPLICABLE DIRECTEMENT A L'ISSUE DU REFERENDUM SANS PASSER PAR LE CONSEIL D'ETAT ET LE CONSEIL INSTITUTIONEL

Christophe PETIT

14/11/2024

Identifiant: N°2500

Nous exigeons de voter toutes les lois par référendum directement applicable à lissue du resultat du réferendum et de ne plus passer par le conseil d'état et le conseil constitutionnel pour valider un referendum

Cette loi sera votée par référendum directe et non validé par le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel et si la loi est votée par référendum, elle sera appliqué directement

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

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