VOTE DES LOIS PAR REFERENDUM DIRECTEMENT APPLICABLE DIRECTEMENT A L'ISSUE DU REFERENDUM SANS PASSER PAR LE CONSEIL D'ETAT ET LE CONSEIL INSTITUTIONEL
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
02/09/2025
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VOTE DES LOIS PAR REFERENDUM DIRECTEMENT APPLICABLE DIRECTEMENT A L'ISSUE DU REFERENDUM SANS PASSER PAR LE CONSEIL D'ETAT ET LE CONSEIL INSTITUTIONEL
14/11/2024
Identifiant: N°2500
Classée par la commission
Nous exigeons de voter toutes les lois par référendum directement applicable à lissue du resultat du réferendum et de ne plus passer par le conseil d'état et le conseil constitutionnel pour valider un referendum
Cette loi sera votée par référendum directe et non validé par le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel et si la loi est votée par référendum, elle sera appliqué directement
Cette pétition a été classée par la commission :
02/09/2025
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
