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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Discrimination : Pour une autre définition pénale

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Discrimination : Pour une autre définition pénale

Avatar Guillaume LESAGE
18/11/2024
Identifiant: N°2492

Bonjour,

Considérant que la banalisation de lois bavardes accentue la dégradation de la lisibilité et de la qualité du droit, jusqu’à prêter une attention distraite de la force symbolique que cette dernière revêt.

Considérant que l’égalité devant la loi ne seraient pas effectives si celle-ci se revêt d’une complexité inutile.

Pour un nouvel article 225-1 du Code pénal.

« 
Constitue une discrimination l’incidence subis, objectivement désavantageuse ou préjudiciable, de l’application d’une distinction préférentielle de traitement fondée sur des préjugés, croyances ou stéréotypes.
 »

Cordialement

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