Proposition de loi constitutionnelle relative à l’instauration du référendum obligatoire

Mesdames, Messieurs les députés de la commission des lois,

Par cette pétition, nous demandons de considérer une proposition simple : réserver au peuple seul, par référendum, le pouvoir de modifier la Constitution.

Comme vous le savez, notre Constitution énonce déjà que toute révision constitutionnelle « est définitive après avoir été approuvée par référendum ». Pour autant, l’alinéa 3 de l’article 89 précise que le référendum peut être évité lorsque la révision est d’origine de l’exécutif, en utilisant une procédure introduite par un « toutefois » signalant l’exceptionnalité du dispositif : « Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Nous avons quatre arguments pour demander l’abrogation de cet alinéa.

Premièrement, cette disposition a été utilisée de manière excessive. La rédaction de cet alinéa suggère qu’il s’agit d’une procédure réservée à un nombre restreint de cas, notamment, selon de nombreux députés de la législature précédente, pour des révisions mineures et très techniques. Pourtant, sur les 23 révisions constitutionnelles ayant eu recours à l’article 89, 22 ont utilisé cette procédure. Souvent, ces révisions sont loin d’être techniques. La dernière en date, celle du 8 mars 2024, a par exemple constitutionnalisé la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Nous ne critiquons pas le fond de cette révision, mais bien la forme. Une révision constitutionnelle qui consacre un droit fondamental, sans qu’aucun enjeu technique ne soit en jeu, devrait être ratifiée par référendum, et l’ensemble des citoyens devrait en être les garants. Ces abus dans l’usage de cet alinéa constituent la première raison pour laquelle nous demandons son abrogation.

Deuxièmement, le dernier référendum organisé en France, celui de 2005, a laissé un profond traumatisme dans la conscience collective de nos concitoyens. D’une part, parce que le résultat du vote n’a pas été respecté. D’autre part, parce que, depuis lors, les citoyens n’ont plus eu l’opportunité de s’exprimer directement en dehors des élections. Cela fait près de vingt ans que nous n’avons pas voté par référendum, un record dans la Ve République, qui place pourtant l’institution référendaire au cœur de son fonctionnement. Depuis, la confiance des citoyens dans le système politique s’est considérablement érodée. Cette érosion est largement due à une méfiance grandissante envers les représentants politiques qui, après avoir contourné la volonté populaire en 2005, n’ont plus jamais sollicité directement le peuple.

Troisièmement, l’observation de ce qui se passe à l’étranger plaide largement en faveur de l’instauration d’un référendum obligatoire pour toute révision constitutionnelle. Trois pays européens ne peuvent modifier leur constitution sans référendum : le Danemark, l’Irlande et la Suisse. Ces pays jouissent d’une stabilité institutionnelle remarquable, d’une prospérité économique enviable, et d’une dette publique faible ou en baisse. Ce sont également des pays qui affichent une des plus grandes confiances en leurs institutions politiques, et leurs citoyens sont fiers de pouvoir se prononcer sur toute révision constitutionnelle. L’expérience de ces pays montre qu’un référendum obligatoire n’a pas d’effets négatifs, bien au contraire, et pourrait constituer un bénéfice pour la France.

Enfin, la citoyenneté, telle qu’elle est vécue par nos concitoyens, se nourrit de décisions collectives et de choix majeurs de long terme. Accorder à l’ensemble des citoyens le pouvoir de ratifier ou non les principes fondamentaux de leur régime et de leur pays revient à les unir, à les souder, et à les engager à respecter des principes qu’ils auront eux-mêmes consacrés.

Nous savons que plusieurs députés et plusieurs partis partagent ce point de vue. Par cette pétition, nous vous demandons, au moment où l’Assemblée nationale est plus que jamais divisée, de vous réunir autour de cette mesure. Le signal attendu par un peuple désireux d’un renouveau démocratique et une Assemblée nationale rassemblée serait un pas important pour affronter les défis de demain.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : Le troisième alinéa est abrogé.