Suspension de traffic pour les compagnies aériennes qui ne répondent pas aux injonctions d'indemnisation
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
Aidez-moi
Suspension de traffic pour les compagnies aériennes qui ne répondent pas aux injonctions d'indemnisation
07/10/2024
Identifiant: N°2449
De nombreuses compagnies aériennes ne respectent pas la directive européenne n° 261/2004 des droits des passages, jouant la fatigue des consommateurs dans leurs démarches administratives et judiciaires, et se contentant de ne pas répondre aux injonctions de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Cette pétition a pour objet de demander au législateur de suspendre de trafic aérien toute compagnie aérienne qui au bout de cinq injonctions de la DGAC d'indemniser des passagers aériens suite à des manquements.
Partager: