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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Rendre optionnel le projet d'engagement citoyen en étude supérieure

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Rendre optionnel le projet d'engagement citoyen en étude supérieure

Avatar Kelian DONVAL
27/09/2024
Identifiant: N°2436

Effectuer une modification de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 pour rendre optionnel l'engagement citoyen en étude supérieure car cela fait une surcharge de travail et moins temps libre pour étudier ou se ressourcer, par exemple: pour les alternants qui travaillent déjà beaucoup cela est plus contraignant que épanouissant. Cela est aussi contraignant car nous sommes forcé à effectuer une action citoyenne et solidaire, on devrais avoir le choix de ne pas le faire dans un pur esprit de liberté individuelle de choix.

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