Drapeau Français : Droit au pavoisement privé et sanctions si dégradations par un tiers

[PROPOSITIONS CONCRÈTES PLUS BAS DANS LA DESCRIPTION]

En référence à la proposition de loi n°4112 le 12 octobre 2016 sous la XIVème législature, je redemande ici son vote au sein de l'assemblée et sa promulgation.
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Présenté alors par le député Monsieur Rudy SALLES :
"J'ai toujours été particulièrement sensible à la défense et à la mise en valeur de tous les symboles de la République, surtout lorsqu'ils ne disposaient pas alors de cadre juridique à cet effet.
L’article 2 de la Constitution française décrit le « drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge » comme notre « emblème national ».

Au delà de son sens historique, de ses usages quotidiens lors des cérémonies patriotiques ou de manifestations sportives, ce symbole républicain est devenu aujourd’hui un bien précieux pour la communauté nationale.

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Dès lors, chacun manifeste librement son soutien patriotique en portant ou en pavoisant ces trois couleurs.
Dans cet environnement, une polémique déjà connue en début d’année pour une démarche équivalente renaît.
Récemment, un syndic azuréen a demandé par courrier à une de ses copropriétaires de retirer le drapeau tricolore qui se trouvait dans son jardin, au motif que « les manifestations sportives estivales étaient terminées ». Pour lui, cette approche patriotique modifiait l’aspect extérieur de l’immeuble.
Le patriotisme ne peut être soumis à une autorisation. Nous devons cultiver sa manifestation particulièrement après les moments douloureux que nous avons traversés.
De par la loi, la modification de l’aspect extérieur d’un immeuble est soumis une réglementation stricte détaillé notamment dans la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’objet de cette proposition de loi est d’autoriser tout résidant d’une copropriété à pavoiser le drapeau tricolore chez lui (terrasse, balcon, fenêtre, jardin privatif), même si l’aspect extérieur de l’immeuble en est modifié."
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CONTEXTE

Il est effrayant de voir que 8 ans plus tard cette proposition de loi non seulement n'a pas aboutit en ayant été renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission spéciale ; mais en plus reste cruellement d'actualité, moi même résidante dans un immeuble je me suis vu poussée par le syndicat à retirer le drapeau français de mon balcon chose inadmissible dont je sais ne pas en être la seule victime.

En cette période précaire pour les institutions et la République la France et les français ont plus que jamais besoin de se retrouver dans le patriotisme, c'est même une soif de plus en plus intense qui anime nombreux Français que de retrouver des signes d'appartenance à la nation dans notre quotidien comme le serait de voir sur tout les immeubles et maisons le drapeau Français accroché fièrement comme tout autre pays autre que la France se plaît à le faire : la Pologne, les Etats-Unis en sont quelque exemples parmi tant d'autres et ils ont bien raison !

Je propose même d'aller plus loin en incitant chaque individu avec une loi forte d'afficher son patriotisme à sa fenêtre sans qu'il soit inquiété en étant soutenu par la loi.

Force est de constater une recrudescence des incivilité et hostilité à l'affichage de symboles de la République il faut donc doubler cette loi de sanctions en cas de non respect du drapeau tricolore.

Je rappel ici aussi que le pavoisement d'un autre drapeau que le drapeau tricolore s'il n'est pas accompagné de celui ci est INTERDIT (drapeaux d'une autre nationalité, identité de genre, régionaux, UE etc). Par conséquent ce qu'il va suivre est aussi valable pour ce type d'ostentation illégale non accompagnée du drapeau français tricolore sur le territoire français.
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PROPOSITIONS DE LOI CONCRÈTES

Toute dégradation, décrochage etc par un tiers du drapeau français devra être puni d'une amende qui je le crois doit être d'un minimum de 1500€,

Si commis par un majeur de nationalité Française : prélèvement automatiquement sur son compte bancaire, avec annulation de toutes les aides sociales sans délais pour une durée minimale d'un an, si comptes insolvables devoirs d'intérêts généraux dans sa commune obligatoire d'une période minimale de 7 jours consistant par exemple à la rénovation et la préservation des monuments aux morts et autres symboles Républicains, ces faits seront inscrit dans son casier judiciaire à vie.

S'il s'agit des faits d'un mineur de nationalité française : cette amende et la suppression des aides sociales en lien avec ce mineur sera pour ses tuteurs légaux pour une période minimale de 1 an. Les travaux d'intérêts généraux seront à effectuer par le mineur en question durant les vacances scolaires pour une période minimale de 15 jours.

Si récidive, doublement des peines initiales avec en plus perte de la nationalité Française si l'individu était d'une double nationalité à la date des premiers faits.

S'il s'agit des faits d'un majeur en situation autre : Les même sanctions s'appliquent avec en plus impossibilité pour l'individu d'obtenir la nationalité Française à vie suivit d'une expulsion du territoire Français après les travaux d'intérêts généraux le cas échéant.

S'il s'agit des faits d'un mineur en situation autre : Les même sanctions s'appliquent mais sans expulsion du territoire Français à l'issue des travaux d'intérêts généraux le cas échéant. En revanche, impossibilité pour l'individu d'obtenir la nationalité Française, à vie.

Les bénéficiaires de l'amende sont : le propriétaire du drapeau dégradé, décroché etc sur présentation d'une facture, à défaut cette amende sera envoyée dans les caisses de sauvegarde du patrimoine de la commune concernée.

Pour appuyer les preuves du méfaits, le recours aux caméras de surveillances, vidéos personnelles, enregistrements, messageries ou tout type de support apportant l'identité du coupable pourra être fournit à la gendarmerie suite à un dépôt de plainte à minima contre X par le propriétaire ou un témoin direct ou indirect du méfaits.

Pour tout flagrant délit la personne pourra être immédiatement arrêtée et emmener au poste pour récupérer ses informations bancaires, personnelles et judiciaires.

Pour retrouver les aides sociales le cas échéants soit minimum un an après les faits, l'individu responsable des faits délictueux ou ses tuteurs légaux pourront présenter un dossier à la mairie de leur commune, l'individu se devra d'une irréprochabilité totale sur la période écoulée et à venir pour conserver les aides si elles lui sont réattribuées. Tout manquement entrainera la suppression définitive des aides sociales et ce à effet immédiat.

Ces différentes propositions sont perfectibles et peuvent être encore améliorées il ne s'agit que d'une ébauche.
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PATRIOTES, FRANÇAIS ET FIÈRES DE L'ÊTRE

Pour des Français fières d'être Français, pour la France et ses valeurs, pour la République, cette loi est importante et apporterait une justice rapide et dissuasive louable pour notre pays et ses honnêtes citoyens.