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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Équité fiscale pour les parents divorcés : revoir la fiscalité des pensions alimentaires

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Équité fiscale pour les parents divorcés : revoir la fiscalité des pensions alimentaires

Avatar Marine LANCIER
27/09/2024
Identifiant: N°2433

Nous demandons une révision de la fiscalité concernant les pensions alimentaires versées par les pères divorcés. Actuellement, les sommes versées sont déductibles des impôts pour le père, tandis que ces montants sont ajoutés aux revenus imposables de la mère, augmentant ainsi son fardeau fiscal. Cette situation crée une inégalité et une pression financière injuste pour de nombreuses mères. Nous proposons que soit supprimée la déduction d’impôt pour le père, ou que les pensions alimentaires ne soient plus imposables pour les mères, afin de rétablir une véritable équité fiscale entre les parents.

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